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Τι (ποιος) είναι Période de sûreté - ορισμός
Période de sûreté
En pénologie, une période de sûreté est une période de temps liée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion où aucun aménagement de peine n'est possible, y compris l'admissibilité à une libération conditionnelle ou à une semi-liberté.
Période de sûreté en droit français
La période de sûreté est, en droit pénal français, une durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine (tel qu'un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle). Cette période de sûreté peut aller jusqu'à deux tiers de la durée de la peine pour une peine à temps, jusqu'à dans le cas d’une peine criminelle à perpétuité, peut être porté à par décision spéciale de la cour d'assises pour certains crimes, et peut être illimitée dans le cas des quatre crimes passibles de la perpétuité incompressible.
Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για Période de sûreté
1. Après deux heures et demi de délibéré, le jury n‘a pas suivi l‘avocat général qui avait requis la veille contre l‘Espagnol de 55 ans la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d‘une période de sûreté de 25 ans.
2. Le verdict, rendu à Strasbourg après six heures de délibéré, est en deçà des réquisitions de l‘avocat général qui avait demandé la perpétuité assortie d‘une période de sûreté de 22 ans à l‘encontre du Guadeloupéen de 31 ans.
3. STRASBOURG – La cour d‘assises du Bas–Rhin a condamné Jacques Plumain à trente ans de prison, assortis d‘une période de sûreté des deux tiers, pour l‘assassinat de deux femmes et une tentative d‘assassinat.
4. Eric J., 3' ans, considéré comme l‘un des principaux organisateurs du réseau de pédophilie qui a sévi à Angers entre janvier 1''' et février 2002, a été condamné à 28 ans de réclusion criminelle, dont 18 ans de période de sûreté. L‘avocat général avait requis 30 ans de réclusion à son encontre.
5. Franck V., 36 ans, et Patricia V., 32 ans, accusés de viols, agressions sexuelles et proxénétisme sur plusieurs mineurs dont leurs propres enfants, ont été condamnés respectivement à 18 ans de réclusion criminelle, dont une période de sûreté de 12 ans, et à 16 ans de réclusion criminelle.